Droits de participation des actionnaires
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Limitation et représentation du droit de vote
Les droits de participation des actionnaires correspondent aux prescriptions légales du droit suisse en matière d'obligations. Toute action émise dispose
d'un droit de vote. Un actionnaire peut exercer au maximum jusqu'à 5% du total des droits de vote. Des mandataires individuels peuvent, par contre, exercer plus
de 5% du total des droits de vote lorsqu'ils indiquent l'identité des bénéficiaires des actions et lorsque les différents
bénéficiaires des actions n'exercent pas au total plus de 5% des droits de vote (article 13 bis des statuts). Cette limitation du droit de vote ne
s'applique pas aux familles fondatrices dans la mesure où les différentes familles disposent d'au moins 10% du capital social.
Des actions nominatives de mandataires qui excèdent 2 % du capital social non libéré ne seront inscrites au registre comme des actions admises au vote que si
le mandataire se déclare par écrit prêt à indiquer le cas échéant les noms, adresses et portefeuilles d'actions des personnes pour
lesquelles il détient 0,5% ou plus du capital social non libéré (article 6 des statuts). Il n'existe pas de clause de groupe.
Quorums statutaires
L'assemblée générale est autorisée à délibérer, dans la mesure où aucune autre disposition statutaire ou légale
ne s'y oppose, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.
Convocation de l'assemblée générale
L'invitation à l'assemblée générale a valablement lieu par simple publication dans l'organe de publication de la société
(«Schweizerisches Handelsamtsblatt») au moins vingt jours avant le jour de la réunion. Le conseil d'administration adresse en outre une invitation par
lettre aux actionnaires détenteurs d'actions nominatives inscrits au registre des actionnaires.
Mise à l'ordre du jour
Dans l'invitation à l'assemblée générale, tous les objets de négociation ainsi que les demandes du conseil d'administration et,
le cas échéant, des actionnaires qui ont exigé la convocation d'une assemblée générale ou la mise à l'ordre du jour
d'un objet de négociation doivent être inscrits à l'ordre du jour.
A l'exception de demandes de convocation d'une assemblée générale extraordinaire ou de réalisation d'un contrôle spécial,
il ne pourra pas être pris de décision sur des objets de négociations qui n'auront pas été annoncés dans les règles.
Inscription au registre des actionnaires
10 jours avant une assemblée générale il ne sera procédé à aucune inscription au registre des actionnaires jusqu'au jour suivant
l'assemblée générale.
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